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Stages de récupération de points : à partir de 185,00€ ttc

ATTENTION :

SITE EN COURS DE MODIFICATIONS

Inscriptions au   :

04 78 35 50 95 ou le 06 79 21 72 83 - foremsr@aol.com 

Plans de Prévention des Risques Routiers (Entreprises / Administration)

Tests psychotechniques (100,00€ ttc)

• Formation à la G.T.A. (450,00€ ht)

Conseils GRATUITS en gestion des points et des amendes...

FOREM-Sécurité Routière : organisme de formation spécialisé en sécurité routière. FOREM - Sécurité Routière est agréé par la Préfecture du Rhône 

LYON / LIMONEST (foremsr@aol.com

LE PERMIS A POINTS,… MODE D’EMPLOI (04 78 35 50 95)

(06 79 21 72 83)

LES NOUVELLES MESURES :

Au sein d’une centaine d’articles, la loi LOPPSI 2 comporte de nombreuses modifications qui concernent les usagers de la route, et qui entrent en vigueur le 16 mars 2011.
Certaines mesures viennent assouplir des règles existantes en matière de permis à points :
- Le délai pour récupérer tous les points est réduit à 2 ans au lieu de 3 ans, sauf pour les permis probatoires ou pour les contraventions de 4è classe ou de 5è classe et les délits, mais cela ne concerne réellement que très peu de personnes...
- Dans le cas d’infractions entraînant le retrait d’un seul point, le délai de récupération de ce point est réduit à 6 mois au lieu de 1 an.
Ces mesures s’appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011, et aux infractions antérieures mais non encore définitives au 16/03/2011.
- Le stage de sensibilisation permettant la récupération de points est possible tous les ans et non plus tous les 2 ans
(MAJ au 16 nov 2011)

ATTENTION : Le CISR du 11 mai  fait de nouvelles propositions dont certaines seront applicables rapidement. Nous vous tiendrons au courant dès que ces nouvelles mesures seront mises en oeuvre.

Définition : Le permis de conduire est composé d’un capital de 12 points. Il n’est doté que de 6 points pour tout jeune conducteur qui dispose d’une période probatoire de 3 ans.
Objectif : Cette fragilisation du permis a pour but d’obtenir une conduite plus responsable : on constate qu’une personne disposant d’un permis à points adopte une conduite d’autant plus respectueuse de la loi que son solde de points s’amenuise.
L’objectif du système est d’éviter l’infraction et sa récidive. La perte de points fonctionne comme une alerte. Elle amène le conducteur à prendre conscience de la nécessité d’adopter une conduite raisonnable et un comportement plus responsable au volant.


LES RETRAITS DE POINTS :

La  perte des points n’est liée qu’aux infractions au code de la route commises et constatées (contraventions ou délits selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel. Lors du constat d’une infraction, les forces de l’ordre vous informent du principe de retrait de points.
Lorsque vous commettez une infraction au code de la route passible d'un retrait de points (contravention ou délit), les forces de l'ordre qui la constatent vous informent du principe du retrait de points.

Quand les points sont-ils enlevés ?
Le retrait de points est effectif:
Après condamnation définitive
Ou après paiement de l’amende forfaitaire
Ou après exécution d’une composition pénale
Ou si l’amende forfaitaire majorée n’est pas payée dans les délais
Le retrait de point(s) peut être signifié par lettre personnelle et reste confidentiel. Il n’a pas à être communiqué à l’employeur ni à l’assureur.
Le retrait des points est enregistré par la préfecture dans SNPC (le Système informatique National des Permis de Conduire). C'est la date de saisie dans ce Système qui est retenue comme date d'effet officielle du retrait.

Quel est le maximum de points retirables ?
Une seule infraction peut faire perdre jusqu’à 6 points maximum. S’il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, plusieurs infractions commises simultanément peuvent en coûter 8.


COMMENT RECONSTITUER SON CAPITAL DE POINTS :

Si vous perdez une partie de votre capital de points, vous pouvez le reconstituer de plusieurs façons :

Reconstitution progressive :
TOUS LES 6 mois : Toute personne titulaire d'un permis de conduire et qui commet une infraction entrainant un retrait d'1 point récupérera ce point 6 mois seulement après l'avoir perdu à condition qu'il n’a pas eu d'autres retrait de points pendant cette période. Cette règle est cumulable avec la règle des trois ans expliquée précédemment.

Pour les permis probatoires, vous récupérez 2 points chaque année si aucune infraction constatée n’a été relevée à votre encontre à partir de l’année qui suit l’obtention du permis. Dans ce cas, (sans aucune infraction constatée) vous serez à 8 points en fin de première année, à 10 points en fin de seconde et à 12 points en fin de dernière année.
Si vous avez opté pour la conduite accompagnée, c’est 3 points de plus que vous obtiendrai automatiquement en fin de chaque année de votre période de probation si aucune infraction constatée n’a été relevée à votre encontre à partir de l’année qui suit l’obtention du permis. Sans infraction constatée, vous serez  à 9 points en fin de première année et à 12 en fin de seconde.

TOUS LES ANS : En suivant un stage de sensibilisation dans notre établissement. Ce stage de 2 jours consécutifs vous permet de récupérer 4 points dans la limite maximum du plafond affecté à votre permis de conduire.
ATTENTION : à partir du 15 mars 2011, vous  pouvez suivre désormais un stage tous les ans.
Les stages sont payants (FOREM-SR : à partir de 185,00 euros).

TOUS LES 2 ANS : En adoptant un comportement responsable au volant, vous retrouvez alors automatiquement la totalité de vos points (votre permis passe à 12 points) si vous ne commettez pas d’infraction susceptibles d’entraîner un retrait de points pendant les 2 années qui suivent le dernier retrait de points, sauf en cas d'infraction de quatrième classe ou supérieure, les permis probatoires et en cas de délit.

TOUS LES 10 ANS : Les points perdus du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
Cette reconstitution progressive concerne le titulaire de permis qui n'aura pu bénéficier de la reconstitution globale, par suite de la commission d'une nouvelle infraction passible de retrait de points avant l'expiration d'un délai de 2 ou trois ans.

 
 

PROGRAMME DU STAGE :

Première journée
Accueil et présentation du stage
Informations sur le permis à points
Présentation des participants
Les grands chiffres de la sécurité routière
La politique de sécurité routière et l’accidentologie
Exercice sur l’accidentologie
Travail de réflexion sur l’infraction

Deuxième journée
Données psychophysiologiques et distance d’arrêt
Analyse d’un accident réel : relevé des facteurs
Analyse d’un accident réel : scénario et solutions
Présentation d’une vidéo et discussion
Idées fausses et lois physiques
Les substances psycho-actives
Discussion à propos des questionnaires
Evaluation du stage et remise des attestations

QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE PERTE TOTALE DES POINTS?

En cas de perte totale des points, votre permis de conduire perd sa validité. Le permis est dit invalidé.
La perte totale entraîne automatiquement l’interdiction, pendant 6 mois, de conduire tout véhicule à moteur dont la conduite nécessite un permis.
Vous êtes informés de la perte du droit de conduite par lettre recommandée (Lettre référence 48 S) et vous devez rapporter votre permis à la préfecture (Lettre référence 49)
Si dans une période de 5 ans, vous perdez deux fois la totalité de vos points, le délai d’interdiction de présentation à l’examen est porté de 6 mois à 1 an.
ATTENTION : dès réception de la 48S et de la 49, vous pouvez à présent vous inscrire immédiatement dans une auto-école afin de préparer l’examen du code (ETG) ou vous inscrire en candidat libre en vous rendant directement en Préfecture.

COMMENT RETROUVER UN NOUVEAU PERMIS?

Après un délai de 6 mois, pour solliciter un nouveau permis, il vous faut :
Etre reconnu apte à la conduite, après un examen médical et une passation de tests psychotechniques.
Vous devez repasser la totalité de l’examen du permis de conduire (code et conduite) si vous étiez titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans ou si votre permis a été annulé ou invalidé pour un an et plus.
Vous ne repasserez que l’épreuve du code, si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans, et si vous refaites acte de candidature au permis moins de 3 mois après la fin du délai d’interdiction de conduire.

ATTENTION :Lorsque votre permis à été invalidé suite à la perte total des points ou annulé par le juge, quel que soit le délai d’interdiction de repasser l’examen, le nouveau permis obtenu, à compter du 1er mars 2004, est un permis probatoire doté d’un capital de 6 points pour une période de 3 ans.


LE PERMIS PROBATOIRE :

A compter du 1er mars 2004 un permis probatoire doté de 6 points (au lieu de 12) est délivré à :
- Tous les nouveaux conducteurs,
- Tous les conducteurs ayant été condamnés à une annulation de permis par le juge ou ayant subi une invalidation par la perte totale des points et qui souhaitent recouvrer le droit de conduire.
Le permis probatoire (probatoire, comme faire ses preuves…) est doté d'un capital de 6 points pendant une période de 3 ans.
Cette période est réduite à deux ans pour les conducteurs ayant suivi la filière AAC d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).
ATTENTION : vous pouvez récupérer des points automatiquement pendant la période de probation :

- Vous récupérez 2 points chaque année si aucune infraction constatée n’a été relevée à votre encontre à partir de l’année qui suit l’obtention du permis. Dans ce cas, vous serez à 8 points en fin de première année, à 10 points en fin de seconde et à 12 points en fin de dernière année.
Vous êtes à 9 points en fin de première année et à 12 en fin de seconde, si vous avez opté pour la conduite accompagnée.

- ATTENTION : vous pouvez perdre des points pendant la période de probation:
Si vous perdez des points pendant la période probatoire, votre capital est celui qui vous reste après le retrait de point. Si vous perdez 3 points ou plus sur une seule infraction, vous avez l’obligation administrative d’effectuer un stage. Vous recevrez la lettre 48N qui le stipulera et vous disposerez d’un délai de 4 mois à réception de la lettre pour effectuer ce stage.

 

NOTA : Les informations publiées dans ce site sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
Les publications peuvent être incomplètes ou comporter des erreurs lors de leur consultation en fonction des événtuels modifications de la législation en vigueur ou des éventuelles erreurs de transcription. Seules font foi les publications du Journal Officiel de la République Française.
Les textes officiels sont accessibles sur le site de Legifrance.
Direction des Journaux Officiels - 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15

 CONDITIONS COMMERCIALES :

 En s'inscrivant à une session, le stagiaire atteste, après avoir consulté la Préfecture, qu’à la date de démarrage du stage, son permis n’est pas invalidé, c’est à dire qu’il reste au moins un point sur celui-ci, et qu'en cas de récupération de points souhaités, qu'il n'a pas déjà effectué un stage lui ayant permis d'en récupérer dans un intervalle de moins d'un an et un jour. Dans ce cas le stage ne pourra pas être validé par la Préfecture.

Le stagiaire est informé que s'il a déjà effectué deux stages, il doit avoir un entretien personnalisé obligatoire de 45 minutes minimum avant d'effectuer son stage.

Le stagiaire a également pris connaissance qu’en cas de défection de sa part, et ce quelle qu'en soit la raison, dans les huit jours (8) qui précèdent le début du stage, le paiement ne sera pas remboursé.

La commande d’un stage vaut acceptation de ces conditions d’annulation.
 

 

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