Définition : Le permis de conduire est composé d’un capital de 12 points. Il n’est doté que de 6 points pour tout jeune conducteur qui dispose d’une période probatoire de 3 ans.
Objectif : Cette fragilisation du permis a pour but d’obtenir une conduite plus responsable : on constate qu’une personne disposant d’un permis à points adopte une conduite d’autant plus respectueuse de la loi que son solde de points s’amenuise.
L’objectif du système est d’éviter l’infraction et sa récidive. La perte de points fonctionne comme une alerte. Elle amène le conducteur à prendre conscience de la nécessité d’adopter une conduite raisonnable et un comportement plus responsable au volant.

La  perte des points n’est liée qu’aux infractions au code de la route commises et constatées (contraventions ou délits selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel. Lors du constat d’une infraction, les forces de l’ordre vous informent du principe de retrait de points.
Lorsque vous commettez une infraction au code de la route passible d'un retrait de points (contravention ou délit), les forces de l'ordre qui la constatent vous informent du principe du retrait de points.

Quand les points sont-ils enlevés ?
Le retrait de points est effectif:
Après condamnation définitive
Ou après paiement de l’amende forfaitaire
Ou après exécution d’une composition pénale
Ou si l’amende forfaitaire majorée n’est pas payée dans les délais
Le retrait de point(s) peut être signifié par lettre personnelle et reste confidentiel. Il n’a pas à être communiqué à l’employeur ni à l’assureur.
Le retrait des points est enregistré par la préfecture dans SNPC (le Système informatique National des Permis de Conduire). C'est la date de saisie dans ce Système qui est retenue comme date d'effet officielle du retrait.

Quel est le maximum de points retirables ?
Une seule infraction peut faire perdre jusqu’à 6 points maximum. S’il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, plusieurs infractions commises simultanément peuvent en coûter 8.

Si vous perdez une partie de votre capital de points, vous pouvez le reconstituer de plusieurs façons :

Reconstitution progressive :
TOUS LES ANS : Toute personne titulaire d'un permis de conduire et qui commet une infraction entrainant un retrait d'1 point récupérera ce point 1 an seulement après l'avoir perdu à condition qu'il n’a pas eu d'autres retrait de points pendant cette période. Cette règle est cumulable avec la règle des trois ans expliquée précédemment.

Pour les permis probatoires, vous récupérez 2 points chaque année si aucune infraction constatée n’a été relevée à votre encontre à partir de l’année qui suit l’obtention du permis. Dans ce cas, (sans aucune infraction constatée) vous serez à 8 points en fin de première année, à 10 points en fin de seconde et à 12 points en fin de dernière année.
Si vous avez opté pour la conduite accompagnée, c’est 3 points de plus que vous obtiendrai automatiquement en fin de chaque année de votre période de probation si aucune infraction constatée n’a été relevée à votre encontre à partir de l’année qui suit l’obtention du permis. Sans infraction constatée, vous serez  à 9 points en fin de première année et à 12 en fin de seconde.

TOUS LES 2 ANS : En suivant un stage de sensibilisation dans notre établissement. Ce stage de 2 jours consécutifs vous permet de récupérer 4 points dans la limite maximum du plafond affecté à votre permis de conduire.
ATTENTION : Vous ne pouvez suivre un stage qu’une fois tous les 2 ans.
Les stages sont payants (FOREM-SR : à partir de 190,00 euros).

TOUS LES 3 ANS : En adoptant un comportement responsable au volant, vous retrouvez alors automatiquement la totalité de vos points (votre permis passe à 12 points) si vous ne commettez pas d’infraction susceptibles d’entraîner un retrait de points pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points.

TOUS LES 10 ANS : Les points perdus du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
Cette reconstitution progressive concerne le titulaire de permis qui n'aura pu bénéficier de la reconstitution globale, par suite de la commission d'une nouvelle infraction passible de retrait de points avant l'expiration d'un délai de trois ans.

En cas de perte totale des points, votre permis de conduire perd sa validité. Le permis est dit invalidé.
La perte totale entraîne automatiquement l’interdiction, pendant 6 mois, de conduire tout véhicule à moteur dont la conduite nécessite un permis.
Vous êtes informés de la perte du droit de conduite par lettre recommandée (Lettre référence 48 S) et vous devez rapporter votre permis à la préfecture (Lettre référence 49)
Si dans une période de 5 ans, vous perdez deux fois la totalité de vos points, le délai d’interdiction de présentation à l’examen est porté de 6 mois à 1 an.
ATTENTION : dès réception de la 48S et de la 49, vous pouvez à présent vous inscrire immédiatement dans une auto-école afin de préparer l’examen du code (ETG) ou vous inscrire en candidat libre en vous rendant directement en Préfecture.

Après un délai de 6 mois, pour solliciter un nouveau permis, il vous faut :
Etre reconnu apte à la conduite, après un examen médical et une passation de tests psychotechniques.
Vous devez repasser la totalité de l’examen du permis de conduire (code et conduite) si vous étiez titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans ou si votre permis a été annulé ou invalidé pour un an et plus.
Vous ne repasserez que l’épreuve du code, si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans, et si vous refaites acte de candidature au permis moins de 3 mois après la fin du délai d’interdiction de conduire.

ATTENTION :Lorsque votre permis à été invalidé suite à la perte total des points ou annulé par le juge, quel que soit le délai d’interdiction de repasser l’examen, le nouveau permis obtenu, à compter du 1er mars 2004, est un permis probatoire doté d’un capital de 6 points pour une période de 3 ans.

A compter du 1er mars 2004 un permis probatoire doté de 6 points (au lieu de 12) est délivré à :
- Tous les nouveaux conducteurs,
- Tous les conducteurs ayant été condamnés à une annulation de permis par le juge ou ayant subi une invalidation par la perte totale des points et qui souhaitent recouvrer le droit de conduire.
Le permis probatoire (probatoire, comme faire ses preuves…) est doté d'un capital de 6 points pendant une période de 3 ans.
Cette période est réduite à deux ans pour les conducteurs ayant suivi la filière AAC d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).
ATTENTION : vous pouvez récupérer des points automatiquement pendant la période de probation :

- Vous récupérez 2 points chaque année si aucune infraction constatée n’a été relevée à votre encontre à partir de l’année qui suit l’obtention du permis. Dans ce cas, vous serez à 8 points en fin de première année, à 10 points en fin de seconde et à 12 points en fin de dernière année.
Vous êtes à 9 points en fin de première année et à 12 en fin de seconde, si vous avez opté pour la conduite accompagnée.

- ATTENTION : vous pouvez perdre des points pendant la période de probation:
Si vous perdez des points pendant la période probatoire, votre capital est celui qui vous reste après le retrait de point. Si vous perdez 3 points ou plus sur une seule infraction, vous avez l’obligation administrative d’effectuer un stage. Vous recevrez la lettre 48N qui le stipulera et vous disposerez d’un délai de 4 mois à réception de la lettre pour effectuer ce stage.